- Arrêts maladie Décret n° 2025-198 du 27 février 2025 relatif à la rémunération maintenue en congé de maladie pour certains agents publics – Légifrance, JO du 28/2/25
- Arrêts maladie Décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie, JO du 28/2/25
- Loi finances sécurité sociale 2025 LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1), JO du 28/2/2025.
- Rémunération Arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole, JO du 27/2/25
- Apprentissage Décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis, JO du 23/2/25
- Arrêt maladie Décret n° 2025-160 du 20 février 2025 relatif au plafond du revenu d’activité servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre de l’assurance maladie, JO du 21/2/25 (assurés sociaux du régime général)
- Don de jour Décret n° 2025-161 du 20 février 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre du don de jours de repos aux organismes mentionnés aux a et b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, JO du 21/2/25
- Retraite Décret n° 2025-155 du 19 février 2025 portant diverses mesures en matière de retraite, 21 février 2025
- Prévention Arrêté du 14 février 2025 modifiant l’arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, JO du 18/02/25
- Maladie LOI n° 2025-138 du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves (1), JO du 18/02/25
- Apprentissage LOI n° 2025-140 du 17 février 2025 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier, 18/2/25
- AESH Décret n° 2025-137 du 14 février 2025 relatif à l’intervention des accompagnants des élèves en situation de handicap sur la pause méridienne, JO du 16/02/2025
- Loi de finances 2025 LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1), JO du 15/2/25
- Rémunération Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations, JO du 14/02/25
- Paie – cotisation CNRACL Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, JO du 31/01/25
→ Taux de la cotisation d’assurance vieillesse applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers fixé à 34,65 % en 2025, 37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027 et 43,65 % en 2028 (entrée en vigueur le 1/1/2025)
- Sapeurs-pompiers volontaires Arrêté du 23 janvier 2025 fixant la composition particulière du conseil médical en vue de l’attribution des prestations et indemnisations prévues par la loi du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service, JO du 30/01/25
- Titres-restaurant LOI n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire, JO du 22/1/2025 → prolongation jusqu’au 31 décembre 2026
- Maladie professionnelle Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 29 mars 1999 modifié fixant en application de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 la liste des maladies professionnelles liées à l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité à l’âge de cinquante ans, JO du 10/1/25
- Fonction publique Décret n° 2025-31 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification, JO du 9/1/25
- Retraite Décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024 relatif aux pensions des agents publics, JO du 1/1/25
→ Ce décret porte diverses dispositions relatives aux pensions des agents publics, en application des lois financières pour 2024. Le décret étend aux militaires la prise en compte du congé de solidarité familiale dans les droits à pension. Il permet la prise en compte des services contractuels effectués moins de dix ans avant la titularisation dans la durée de services exigée pour bénéficier d’un départ anticipé au titre de la catégorie active ou d’un emploi insalubre. Il modifie les règles relatives à la surcote famille des fonctionnaires et des ouvriers de l’Etat, en étendant ses bénéficiaires et en encadrant le cumul avec la surcote de droit commun. Il modifie également les règles de proratisation de la liquidation de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels. Il précise l’assiette de la contribution due au titre du financement des allocations temporaires d’invalidité. Enfin, le décret procède à la codification et au toilettage des dispositions relatives au rachat d’années d’études, prévu par l’article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires.
→ le décret fixe, comme au régime général, jusqu’au 31 décembre de l’année civile du quarantième anniversaire l’âge jusqu’auquel les fonctionnaires, magistrats, militaires peuvent racheter à tarif réduit les années d’études. Par ailleurs, il procède au toilettage des dispositions relatives au calcul et à la liquidation du complément de pension prévu par l’article 126 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990