Responsabilité des gestionnaires publics – Cour d’appel financière, 6.2.2025 – Article de presse

Confirmation de la condamnation de deux agents à une amende de 2 500 euros. Victimes d’une escroquerie, ils avaient versé près de 800 000 euros, en règlement d’un marché de travaux de voirie, au mauvais affactureur. Le juge a retenu un défaut de contrôle de la validité de la dette et un manquement grave du comptable public.