Congés annuels non autorisés – CAA de Paris, 27.2.2025

La prise de congés annuels non autorisés est constitutive d’une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.

Nouvelle limite de la portée du droit de se taire – CE, 23.12.2024 

Les juges précisent que le droit de se taire ne s’applique ni aux échanges ordinaires avec les agents dans le cadre de l’exercice du pouvoir hiérarchique, ni aux enquêtes et inspections diligentées par l’autorité hiérarchique et par les services d’inspection ou de contrôle, quand bien même ceux-ci sont susceptibles de révéler des manquements commis par un agent. 

Harcèlement moral – Conseil d’Etat, 20.12.2024

Un chef de service n’est pas fondé à soutenir avoir fait l’objet d’un harcèlement moral de la part de son employeur, en ce que dernier a modifié temporairement ses attributions en lui confiant des missions sans encadrement, et a procédé au déménagement de son bureau dans un autre bâtiment, dans la mesure où ces décisions ont été prises afin de le protéger et de désamorcer le conflit qui l’opposait à deux de ses agents qui refusaient de servir en sa présence, alors que l’administration a mis fin à ces mesures dès que la situation l’a permis. 

Manque de neutralité dans une enquête disciplinaire – CAA de Lyon, 11.12.2024 – Article de presse

Une enquête interne avait été menée auprès des agents sur le management d’un supérieur hiérarchique. Cependant, les questions posées étaient jugées « manifestement orientées », remettant en cause la sincérité et la neutralité des témoignages recueillis. Sur les 89 réponses collectées, seules 35 incriminaient l’agent, mais leur fiabilité n’a pas été établie. Le tribunal a conclu que les faits reprochés n’étaient pas matériellement prouvés et que la sanction prononcée par l’employeur ne pouvait être maintenue. Cette décision illustre l’importance cruciale d’une enquête impartiale dans les procédures disciplinaires et rappelle qu’elles doivent respecter le principe de loyauté et la rigueur probatoire.

Révocation pour manquements graves – CAA de Nancy, 3.12.2024 – Article de presse

L’agent a été sanctionné pour avoir utilisé les moyens de l’administration à des fins personnelles, en percevant des rémunérations directes de la part d’usagers. La Cour a jugé que les faits constituaient des fautes graves, justifiant la révocation de l’agent, en raison de l’impact négatif sur le service public et son image. Cette affaire rappelle l’importance de l’éthique et de la probité dans la fonction publique. Les comportements inappropriés peuvent non seulement entraîner des sanctions disciplinaires, mais aussi nuire à la confiance du public dans les institutions publiques.